Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques par ABConsult.tech (EI Abderrahmane Battiwa) à tout acheteur professionnel ou particulier via le site web. Les produits concernés sont des packs de templates XML Factur-X et outils associés (ci-après « le Pack »).

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20 %) est ajoutée lors du processus de paiement Stripe selon la réglementation en vigueur et le pays de l'acheteur. ABConsult.tech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Tiers disponibles : Starter (49 € HT), Pro (149 € HT), Agency (399 € HT).

Article 3 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe (Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et autres moyens proposés par Stripe selon votre pays.

La transaction est sécurisée par chiffrement TLS. ABConsult.tech ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Article 4 — Livraison

Le produit est livré sous forme numérique (lien de téléchargement sécurisé) par email, dans un délai maximum de 5 minutes après confirmation du paiement par Stripe. Le lien est valable 30 jours et peut être utilisé jusqu'à 5 fois.

En cas de non-réception de l'email dans les 15 minutes, vérifiez votre dossier spam ou contactez contact@facture-x.pro.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pour les produits numériques, à condition de ne pas avoir commencé le téléchargement.

En accédant au lien de téléchargement, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour la partie du contenu numérique déjà téléchargée, conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation avant tout téléchargement, contactez :contact@facture-x.pro.

Article 6 — Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive selon les termes précisés dans le fichier LICENSE.txt inclus dans chaque pack. En synthèse :

• Starter / Pro : usage interne à l'entreprise acheteuse uniquement.
• Agency : usage commercial autorisé, y compris intégration dans des prestations clients. Revente standalone interdite.

Article 7 — Garantie et mises à jour

Les templates sont validés contre les XSD et Schematrons officiels Factur-X 1.08 au moment de leur publication. Des mises à jour gratuites sont fournies pendant 1 an à compter de la date d'achat en cas d'évolution du standard.

Article 8 — Protection des données

Les données collectées (email, identité de paiement) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.